Conditions générales de ventes
IMPRIM et COM, SAS, au capital de 10 465 euros, immatriculée au Registre du commerce et des société de Nantes sous le numéro 510 556 046, dont le siège social est sis 17 Rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT, prise en la personne de son président Monsieur Emmanuel BREGEAU ci-après dénommée «LA BOUTIQUERIE» d’une part et le Client tel que défini ci-après d’autre part ont conclu le présent Contrat tel que défini au Glossaire.
Lorsqu’il se crée un Compte sur le Site, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes Conditions Générales (CG). Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales ». LA BOUTIQUERIE conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
Les Mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre LA BOUTIQUERIE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de LA BOUTIQUERIE.
GLOSSAIRE
Le Glossaire fait partie intégrante du présent Contrat.
Boutique : Désigne un site Internet de vente en ligne développé par LA BOUTIQUERIE pour le Client et ce, afin que ce-dernier dispose d’un outil numérique pour proposer les Produits à la vente en ligne. La Boutique présente une architecture fixe que le Client doit nécessairement personnaliser et compléter. A aucun moment, LA BOUTIQUERIE ne paramètre la Boutique ni n’’implémente les Produits (photo et description) du Client qui le fait en toute autonomie.
Client : désigne nécessairement un professionnel dument enregistré auprès du Registre du commerce et des sociétés qui souhaite créer une Boutique pour vendre ses Produits en ligne. Le Client transmet l’ensemble de ses éléments d’identification (dénomination sociale, numéro Siret, RCS, adresse, téléphone) au moment de son inscription sur le Site.
Client Final : désigne le client qui effectue un achat sur la Boutique.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après définies « les CG »), les conditions tarifaires, les données transmises par le Client au moment de son inscription pour créer la Boutique et la description du Service sur le Site forment un ensemble contractuel indivisible (ci-après « le présent Contrat »).
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle entre les Parties sauf à avoir été expressément et préalablement accepté par les Parties.
Les documents sont classés dans l’ordre hiérarchique suivant : les CG, conditions tarifaires, la description du Service sur le Site, les données transmises par le Client.
Données : désignent les informations (pouvant être des données personnelles) transmises par le Client Final de la Boutique (email, mot de passe, nom, prénom et numéro de téléphone). Les Données sont hébergées sur le serveur de LA BOUTIQUERIE. Les Données appartiennent au Client. LA BOUTIQUERIE s’engage à les traiter conformément à l’article « données personnelles » détaillé ci-dessous.
Identifiants : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte Client sur le Site. L’Identifiant est personnel, unique et confidentiel. LA BOUTIQUERIE alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre). La conservation de l’Identifiant relève de la seule responsabilité du Client. L’Identifiant permet au Client d’accéder au Back office de la Boutique afin notamment de consulter les statistiques des ventes et/ou le cas échéant d’administrer le catalogue Produit proposé à la vente.
Parties: désignent ensemble LA BOUTIQUERIE et le Client.
Produits : désignent les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente par le Client. Les Produits sont choisis et distribués par le Clients. Pour chaque Produit, le Client a la possibilité de mettre une photo et une fiche Produit qui permet d’indiquer les caractéristiques essentielles.
Services : Les Services proposés par LA BOUTIQUERIE dans le cadre du présent Contrat sont présentés sur le Site.
Site : désigne le site Internet accessible via l’URL www.laboutiquerie.fr.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent Contrat a pour objet d’encadrer les relations commerciales entre LA BOUTIQUERIE et le Client.
Plus précisément, il détaille les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la création et de l’hébergement de la Boutique par LA BOUTIQUERIE et de l’exploitation de la Boutique par le Client.
ARTICLE 2 – Création de la Boutique
La création de la Boutique se fait en ligne via le Site. Le Client doit au préalable créer un compte Client. Une fois, le compte Client créé, le Client peut s’identifier et avoir accès à sa Boutique.
La Boutique est immédiatement accessible en ligne via un URL d’accès en partie choisie par le Client et est ainsi composé : [nom personnalisé choisi par le Client].laboutiquerie.fr.
La Boutique comprend un front office sur lequel les Produits sont proposés à la vente (visible par le Client Final) et un back office accessible par le Client grâce à son Identifiant.
Le front office comprend la partie paiement en ligne de la Boutique (TPE LA BOUTIQUERIE ou TPE Client selon l’offre sélectionnée par le Client).
Une fois identifié, le Client doit nécessairement personnaliser la Boutique et implémenter ses Produits (photo et fiche produit). LA BOUTIQUERIE n’est pas chargé de paramétrer la Boutique mais peut toutefois assister le Client dans le cadre de l’assistance ci-dessous définie.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Boutique est la propriété exclusive de LA BOUTIQUERIE qui accorde une licence d’utilisation non exclusive au Client (Article 4).
ARTICLE 3 – Assistance – hébergement - Maintenance
3.1. Assistance
LA BOUTIQUERIE est en charge de l’assistance du Client sur toute question relative au paramétrage de la Boutique.
Cette assistance consiste à fournir au Client, par téléphone ou email ou tchat en ligne les explications dont il a besoin pour paramétrer la Boutique. A aucun moment LA BOUTIQUERIE ne paramètre la Boutique à la place du Client.
LA BOUTIQUERIE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens possibles pour traiter les demandes du Client (aux heures d’ouverture de LA BOUTIQUERIE, 5 jours sur 7 hors jours fériés, compétence du personnel en charge des appels). Le numéro de l’assistance téléphonique est le 09 70 33 31 10 et l’email est contact@laboutiquerie.fr.
La qualité et le délai de réponse de LA BOUTIQUERIE sera bien évidemment dépendant de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates et demandées.
3.2. Hébergement – disponibilité de la Boutique
La Boutique est hébergée sur les serveurs de LA BOUTIQUERIE.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, LA BOUTIQUERIE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les performances et une disponibilité optimale de la Boutique.
3.3. Maintenance de la Boutique
LA BOUTIQUERIE fera ses meilleurs efforts pour porter par écrit (email) à la connaissance du Client, au minimum deux (2) jours à l’avance, les travaux planifiés de maintenance (la maintenance peut être évolutive et/ou corrective). En cas de carence de LA BOUTIQUERIE sur l’information préalable d’une intervention de maintenance, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et ce, même si la disponibilité de la solution est interrompue.
ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation
LA BOUTIQUERIE est une marque déposée auprès de l’INPI. Par le présent Contrat, LA BOUTIQUERIE autorise le Client à utiliser la marque LA BOUTIQUERIE dans son url d’accès au site web et pour effectuer toute communication commerciale positive visant à promouvoir la Boutique et/ou LA BOUTIQUERIE. Aucun autre usage de la marque ne sera toléré. En ce sens, à l’arrêt du présent Contrat, le Client comprend que s’il continue d’utiliser le nom LA BOUTIQUERIE, il se rend coupable de contrefaçon.
La Boutique mise à disposition du Client par LA BOUTIQUERIE est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). LA BOUTIQUERIE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Boutique (non paramétrée). Le présent Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ni des sources au bénéfice du Client.
Par le présent Contrat, LA BOUTIQUERIE octroie au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de la Boutique. En outre, la licence est accordée au Client dans le cadre stricte et exclusif de son activité professionnelle telle qu’identifiée au moment de son inscription sur le Site.
Le Client a interdiction de sous-licencier.
La licence est accordée pour le monde entier et pour la durée du présent Contrat.
Le Client reconnait expressément que la présente licence ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Boutique et qu’à ce titre il s’interdit d’effectuer toute reproduction et/ou représentation.
ARTICLE 5 – Durée du Contrat - Résiliation du contrat – Effet de la résiliation – Changement automatique
Lors de son inscription sur LA BOUTIQUERIE, le Client sélectionne l’offre souhaitée et la durée d’engagement liée.
Le contrat prend effet à compter de la validation de l’inscription du Client pour la durée déterminée fixée dans l’offre sélectionnée. Etant toutefois précisé, qu’en cours de Contrat le Client a la possibilité de passer à l’offre « supérieure » de manière anticipée. Les conditions financières seront bien évidemment révisées en conséquence.
A chaque date anniversaire, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique et sur une offre identique sauf :
- résiliation initiée, avec un préavis de dix (10) jours, par le Client à partir de son back office ou moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
- Changement d’offre initiée par le Client à partir de son back office au plus tard dix (10) jours avant la date anniversaire.
Toute période entamée est due jusqu’à son terme.
En outre, en cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, la résiliation interviendra cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause de résiliation expresse, restée en tout ou partie sans effet.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir, notamment par la voie judiciaire, la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.
Enfin, toute violation du Client à la loi applicable pourra entrainer une déconnection de la Boutique dans les 24h à compter du moment où LA BOUTIQUERIE est informé de ladite violation. La période de suspension sera l’occasion de vérifier la réalité de la violation. Bien évidemment, la responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne pourra pas être ni recherchée ni engagée dans le cas où le Client n’avait finalement commis aucune violation.
Effet de la résiliation
En cas de cessation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause :
- LA BOUTIQUERIE procèdera à la déconnection de la Boutique et des Identifiants;
- les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. En ce sens, le Client comprend qu’en cas de résiliation anticipée, il doit payer les sommes due jusqu’à la prochaine date anniversaire. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à LA BOUTIQUERIE ;
- Le Client cessera d’utiliser son Identifiant de connexion ;
- Le Client s’engage à payer les sommes dues.
Particularité de l’offre BASIC
Dans le cas où le Client et LA BOUTIQUERIE sont liés par l’offre BASIC, LA BOUTIQUERIE a la possibilité de résilier le contrat dans les 24h suivant l’email indiquant au Client qu’aucun activité n’a été constaté sur son Site depuis six (6) mois.
ARTICLE 6 – Conditions financières
LA BOUTIQUERIE propose différentes offres. Les Conditions financières des offres sont présentées sur le Site.
Le cas échéant, le paiement est fait d’avance et la facture est envoyée par email au Client en plus d’être mise à sa disposition dans son back office.
Les modalités de paiement sont indiquées dans l’email.
Le cas échéant, les factures adressées par LA BOUTIQUERIE au Client doivent être réglées dès réception.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par LA BOUTIQUERIE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du présent Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions établies aux Conditions particulières relevant de la résiliation :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du présent Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
- la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité.
Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.
Enfin, en cas de retard de paiement, LA BOUTIQUERIE peut automatiquement passer le Client en offre BASIC telle que définie sur le Site.
ARTICLE 7 – Obligations - Responsabilité – Garantie de LA BOUTIQUERIE
7.1. Obligations de LA BOUTIQUERIE
Les obligations de LA BOUTIQUERIE au titre du présent Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, LA BOUTIQUERIE mettra en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition pour exécuter le présent Contrat.
LA BOUTIQUERIE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour rendre la Boutique accessible 24h/24 et 7 jours/7 ; toutefois, conformément aux conditions de disponibilité ci-dessus indiquées LA BOUTIQUERIE se réserve le droit de fermer l’accès à la Boutique afin d’assurer notamment des opérations de maintenance.
LA BOUTIQUERIE n’est pas lié au Client Final et n’a donc pas l’obligation d’assurer des prestations de service après-vente et/ou da garantie.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, LA BOUTIQUERIE fermera la Boutique dans les meilleurs délais.
Les Données seront restituées au Client dans les conditions de l’article « Propriété des données – Sort des données » ci-dessous.
7.2. Responsabilité de LA BOUTIQUERIE
De manière générale, la responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable à LA BOUTIQUERIE.
La responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne saurait être engagée dans le cas où aucune vente ne serait réalisée via la Boutique.
La responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation non-conforme de la Boutique par le Client ou dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations légales de e-commerçant.
La responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne saurait être engagée dans le cas où un Produit proposé à la vente sur la Boutique se révèlerait être un produit contrefaisant et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
La responsabilité de LA BOUTIQUERIE ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de LA BOUTIQUERIE était reconnue judiciairement dans l'exécution du présent Contrat, le Client ne pourrait prétendre, en réparation de son préjudice, à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre des 6 derniers mois du présent Contrat.
Limitation de responsabilité : Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de LA BOUTIQUERIE, si la faute de LA BOUTIQUERIE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.
7.3. Garantie de LA BOUTIQUERIE
LA BOUTIQUERIE garantit au Client la jouissance paisible de la Boutique. En ce sens, LA BOUTIQUERIE garantit le Client contre toute action ou revendication, sur le fondement notamment de la contrefaçon tendant à restreindre ou à interdire l'utilisation de la Boutique, en ce inclus leurs nouvelles versions, mises à jour, patchs ou adaptations que de LA BOUTIQUERIE sera amené à fournir au Client dans le cadre du Contrat. Cette garantie suit la limitation de responsabilité ci-dessus indiquée.
Cette garantie ne vaut évidemment pas pour les éléments implémentés par le Client.
ARTICLE 8 – Obligations - Responsabilité et Garantie du Client
Le Client a l’obligation de paramétrer et d’administrer la Boutique. En ce sens il s’oblige à renseigner notamment le descriptif des Produits, les photographies des Produits, le prix des Produits, les horaires de retrait, etc. L’administration de la Boutique doit être faite en bon père de famille et ne pas nuire à LA BOUTIQUERIE et/ou aux autres clients de LA BOUTIQUERIE.
Le Client s’engage à respecter ses obligations auprès du Client Final (ex : respect des horaires de rendez-vous communiqués au Client Final, SAV, etc)
Le Client s’engage à respecter les obligations qui s’imposent aux e-commerçants. En ce sens, il s’engage notamment à valider les conditions générales de ventes, les mentions légales et la politique de confidentialité mises à sa disposition par LA BOUTIQUERIE. A ce titre, le Client comprend qu’il doit notamment souscrire un abonnement auprès d’un médiateur de la consommation et indiquer un tableau de frais de retour s’il a recours à la livraison de ses produits par un service différent de La Poste.
Le Client comprend qu’il engage sa responsabilité s’il ne les respecte pas.
Le Client garantit LA BOUTIQUERIE contre tout dommage, action en responsabilité, recours judiciaire encourus du fait du non-respect de l’une de ses obligations contractuelles telles que définies au présent Contrat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation faite de la Boutique par les personnes autorisées au sein de sa société.
Il appartient au Client de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages et, le cas échéant. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses propres logiciels et de ses matériels.
Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle
Le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments présentés sur la Boutique tels que marques, logo, musique, photographie, vidéo, textes, liens hypertextes, etc.
Le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre LA BOUTIQUERIE dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle une marque et/ou un logo et/ou une photographie et/ou un lien hypertexte ou autre pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou de manière générale, pourrait engager la responsabilité LA BOUTIQUERIE. Le Client indemnisera et paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite d’un montant raisonnable) et les dommages-intérêts mis, le cas échéant, à la charge de LA BOUTIQUERIE.
ARTICLE 9 – Traitement des données - Sécurité
Dans le cadre l’utilisation de la Boutique, il est indispensable de recueillir des données à caractère personnel (Nom, Prénom, email, etc). Dans le cadre du traitement de ces données, LA BOUTIQUERIE est le sous-traitant du Client qui lui est responsable de traitement.
En conséquence et conformément au Règlement général sur la protection des données (nᵒ 2016/679 dit RGPD) et à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 LA BOUTIQUERIE est, pendant la durée du présent Contrat autorisé à traiter les données pour le compte du Client dans les conditions définies à l’Annexe 1.
LA BOUTIQUERIE s’engage à :
- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour le bon fonctionnement de la Boutique ;
- Garantir la confidentialité desdites données ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité suffisantes au regard des connaissances techniques actuelles en matière de sécurisation ;
- Veiller à ce que les personnes habilitées à traiter lesdites données en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité et qu’elles soient formées en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité) ;
- Notifier au Client, par email, dans un délai maximum de 24h, toute violation de données à caractère personnel. La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- Accompagner le Client lors de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et le cas échéant pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
- Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients et ce en sa qualité de sous-traitant ;
- Fournir, le cas échéant, l’ensemble de la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations imposées par le RGPD.
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Client autorise expressément LA BOUTIQUERIE à faire appel à des sous-traitants ultérieurs notamment pour réaliser l’hébergement desdites données et plus largement de la Boutique. LA BOUTIQUERIE s’est assuré et garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour que l’hébergement des données notamment réponde aux exigences du RGPD.
ARTICLE 10 – Propriété des données – Sort des données
Les données générées et collectées lors de l’utilisation de la Boutique restent la propriété du Client. Certaines de ces données peuvent être des données à caractère personnel.
A l’issue du Contrat ou dans le cas de demandes des administrations fiscales formulées auprès du Client, LA BOUTIQUERIE s’engage, dans un délai d’un mois :
- à restituer au Client, dans un format ré exploitable (Type CSV) les données (notamment comptables, à caractère personnel) générées et collectées lors de l’utilisation de la Solution sur la période légale des trois (3) dernières années d’utilisation.
- A détruire les Données antérieures à ces trois dernières années et les éventuelles copies des trois (3) dernières années d’utilisation et à en justifier par écrit auprès du Client.
En outre, dans le cas d’un contrôle par des tiers, réalisé dans le cadre des obligations légales et réglementaires LA BOUTIQUERIE s’engage, à la demande du Client à :
- assister ce dernier (à l’exception de toute assistance juridique ou d’ordre comptable) pour répondre à toute demande d’information de l’Administration fiscale ou autres Administrations concernant ses Services,
- coopérer pleinement pour faciliter l’accès au Client et à l’Administration fiscale aux Données Client et autres données,
- ne fournir les Données Client à l’Administration fiscale qu’après accord préalable du Client.
Dans le cadre du traitement de ces demandes, LA BOUTIQUERIE pourra être amené à établir une facturation complémentaire. Celle-ci sera bien évidemment conditionnée à la présentation et à l’acceptation d’un Devis préalable
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les Parties se réuniront (virtuellement ou réellement) afin de déterminer le sort du Contrat.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Le bénéfice du présent Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
L'objet du Contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client qui contracte en tant que professionnel.
L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance.
De manière Générale, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
Le Client autorise expressément LA BOUTIQUERIE à faire figurer son nom sur la liste de ses références.
Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’exécution des prestations, LA BOUTIQUERIE peut avoir recours à la sous-traitance.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges
Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.
En cas de non résolution amiable du litige, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.
Annexe 1 : Traitement des données
LA BOUTIQUERIE est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel de la manière suivante :
Catégorie des Personnes Concernées
Les Données à caractère personnel traitées concernent les catégories suivantes de Personnes Concernées :
- Les Clients Finaux
Le type de Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel traitées concernent les types suivants de Données à caractère personnel :
- Nom
- Prénom
- Téléphone mobile
La nature et la finalité du Traitement
Le Traitement de Données à caractère personnel inclut les opérations suivantes :
- gestion de la commande du Client Final sur la Boutique
Liste des Sous-Traitants Ultérieurs
- L’Hébergeur de la Boutique et des Données étant précisé que celui-ci est situé sur le territoire français tout comme les serveurs.
Liste des Pays Tiers impliqués dans le Traitement des Données à caractère personnel
- Les données à caractère personnel reste sur le territoire français
Tout changement d’instruction du Client devra être transmis à LA BOUTIQUERIE par écrit.